Petitioner Withdraws Claim; Court Denies Respondent's Attorney's Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Villefranche-de-Rouergue de la placer en congé de longue maladie ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Villefranche-de-Rouergue, représentée par Me George, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions présentées par Mme B :

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la commune de Villefranche-de-Rouergue tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villefranche-de-Rouergue tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villefranche-de-Rouergue.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,