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2300922 Généré par l'IA

Claimant's Action Against Private Party Inadmissible in Administrative Court

Numéro de cause 2300922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention to facilitate a settlement for damages, estimated at €1,440,200, allegedly resulting from a medical act leading to physical and moral sequelae during birth. The court determined that, even assuming the request was for compensation due to faulty medical treatment, it was directed against no public entity, rendering the poorly defined petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, leading to its outright rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant's Action Against Private Party Inadmissible in Administrative Court: The court determined that, even assuming the request was for compensation due to faulty medical treatment, it was directed against no public entity, rendering the poorly defined petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, leading to its outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder entraide administrative abus de droit erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically sub-section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive (Article 1).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the application, which is based on the procedural ground cited below.
Généré par l'IA
2511393
Inadmissibility of Administrative Claim for Insufficient Pleading
2509445
Claim Inadmissibility Prior to Administrative Decision
2408785
Lack of Formal Petition Renders Administrative Claim Inadmissible
460591
Inadmissibility of Comprehensive Administrative Claim Lacking Proper Representation and Precedent Administrative Action
2400887
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Statement of Claims in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the application, which is based on the procedural ground cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sub-section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B demande au tribunal de trouver une issue transactionnelle au litige portant sur le préjudice qu'il a subi lors de sa naissance, en raison d'un acte médical ayant entrainé des séquelles physiques et morales, qu'il évalue à la somme totale de 1 440 200 euros.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (); / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. A supposé que M. B puisse être regardé comme sollicitant l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui d'un acte médical fautif, il ne dirige sa demande contre aucune personne publique. Il s'ensuit que sa requête, dont l'objet exact ne peut être déterminé est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par suite être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 30 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière.