Application for Annulment and Residence Permit Withdrawn Upon Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision ordering their removal to Italy and requested the issuance or re-examination for a residence permit, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings after the administrative authority issued the applicant a residence permit valid for employment, leading the court to grant the discontinuance as per the provisions of the Code of Administrative Justice, recognizing the pure and simple withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Application for Annulment and Residence Permit Withdrawn Upon Issuance of Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially recognized the plaintiff's withdrawal of the claim in the dispositive order.
This article grants presidents of judicial panels the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Vitoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prononcé une décision de remise aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du trentième jour de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet de toute demande de mise à la charge de l'Etat de toute indemnité, frais et dépens.
Il fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a décidé de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 27 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,