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2300921 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Corrective Decision

Numéro de cause 2300921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency to withdraw a previously granted subsidy, along with the implicit rejection of her administrative appeal. The court ordered that there was no need to rule on the petition because, subsequent to its filing, the Agency issued a corrective decision on December 22, 2023, granting the originally requested subsidy of 10,000 euros, which had the effect of implicitly and definitively withdrawing the challenged implicit rejection, thereby rendering the petitioner's claims moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subsidy Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Corrective Decision: The court ordered that there was no need to rule on the petition because, subsequent to its filing, the Agency issued a corrective decision on December 22, 2023, granting the originally requested subsidy of 10,000 euros, which had the effect of implicitly and definitively withdrawing the challenged implicit rejection, thereby rendering the petitioner's claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la demande annulation de sentence arbitrale besoin de logement production de créance révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule that there is no need to proceed with the request (non-lieu à statuer).
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2403885
Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2401795
Mootness Due to Subsequent Grant of Subsidy
2303462
Housing Subsidy Annulment Case Dismissed as Moot After Agency Reversal
2302435
Petitioner Withdraws Subsidy Reduction Challenge
2206012
Withdrawal of Application Following Rectification of Housing Subsidy Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule that there is no need to proceed with the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la subvention qui lui avait été octroyée le 17 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'elle a accordé, par une décision du 22 décembre 2023, la prime sollicitée et que cette subvention, d'un montant de 10 000 euros, lui a été versée le 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au réexamen de la demande de Mme C épouse B et lui a accordé, par une décision rectificative du 22 décembre 2023, produite à l'instance, la subvention sollicitée, d'un montant de 10 000 euros. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet, objet de la requête de Mme B, ayant été implicitement et nécessairement retirée par celle du 22 décembre 2023, et ce retrait ayant acquis un caractère définitif à la date de la présente ordonnance, les conclusions de la requête de Mme C épouse B ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 10 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

S. PERDU

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,