Rejection of Private Dispute Claims Against Physician and Attorney by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages, apologies, reimbursement of medical costs by a doctor for an operation performed in a private clinic, disciplinary action against the doctor, administrative checks on the doctor, and damages against an attorney, asserting post-operative complications including vomiting and fever. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, rejected all claims because the principal demands against the operating physician, who performed the procedure in a private facility, and the attorney concerned a dispute of a purely private nature that falls outside the jurisdiction of the administrative court, as does the request for the doctor's professional disciplinary removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Private Dispute Claims Against Physician and Attorney by Administrative Court: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, rejected all claims because the principal demands against the operating physician, who performed the procedure in a private facility, and the attorney concerned a dispute of a purely private nature that falls outside the jurisdiction of the administrative court, as does the request for the doctor's professional disciplinary removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main claims were rejected because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
This article formalizes the dismissal of the entire request based on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le docteur B à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
2°) d'enjoindre au docteur B de reconnaitre sa responsabilité et de lui présenter des excuses écrites ;
3°) d'enjoindre au docteur B à rembourser les sommes prises en charge par la CPAM 13 consécutivement à son opération du 13 décembre 2021 ;
4°) d'enjoindre au docteur B de lui rembourser ses frais médicaux non couverts par la CPAM 13 ;
5°) de condamner le docteur B à payer des amendes ;
6°) de prononcer la radiation du docteur B de l'ordre des médecins ;
7°) d'enjoindre à la Direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, l'URSSAF et à la CPAM de diligenter des contrôles auprès du docteur B ;
8°) de condamner le docteur B à lui verser une somme de 100 euros par jour depuis le 13 décembre 2021 et jusqu'à ce qu'il retrouve un travail stable ou que lui soit versée une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du jour où il a été reconnu handicapé ;
9°) d'enjoindre au docteur B à lui rembourser tous ses frais d'avocat et les honoraires versés au médecin expert auprès du tribunal ;
10°) d'enjoindre au docteur B de passer un test de drogues/médicaments/alcool ;
11°) de condamner Me Chiche à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et lui enjoindre de lui présenter des excuses écrites ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a subi une opération chirurgicale le 13 décembre 2021 réalisée par le docteur B à la clinique Bouchard, établissement privé de santé situé à Marseille. Le lendemain, il indique avoir présenté des symptômes de vomissement, vertiges, grande fatigue ainsi que des douleurs abdominales avec fièvre avant d'être pris en charge le 15 décembre 2021 à l'hôpital de la Timone, relevant de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille. M. A demande, à titre principal, la condamnation du docteur B à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'opération du 13 décembre 2021.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
3. En l'espèce, les conclusions présentées à titre principal par M. A ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il s'agit d'un litige de nature purement privé tendant à la condamnation personnelle du docteur B qui, de surcroit, l'a opéré dans un établissement de santé privé. Il en va de même s'agissant de la demande de condamnation de Me Chiche. Par ailleurs, sa demande de radiation de ce praticien ne relève pas de l'office du juge administratif. Il y a lieu, pour ce motif, de les rejeter, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative ainsi, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses diverses conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,