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2300921 Généré par l'IA

Collection Notice Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2300921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of two collection notices issued by the departmental public finance directorate demanding repayment of outstanding balance overpayments. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing contained no statement of legal grounds or arguments to challenge the collection notices, and no subsequent submission was filed within the statutory time limit to rectify this deficiency as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Collection Notice Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing contained no statement of legal grounds or arguments to challenge the collection notices, and no subsequent submission was filed within the statutory time limit to rectify this deficiency as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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moment du dépôt annonces publiques procédure en annulation limites légales retrait de la demande solde impayé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article reflects the final order to dismiss the appeal.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2204119
Municipality Revenue Notices Annulment Dismissed for Inadmissibility
2402111
Claim Regarding Collection Notice Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedy
2100607
Development Tax Collection Notices Annulment Application Inadmissibility
2500142
Claimant's Request to Annul Payment Notice Dismissed for Inadmissible Filing
2300322
Dismissal of Petition for Annulment Due to Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article reflects the final order to dismiss the appeal.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A entend demander au tribunal d'annuler les titres de perception émis les 2 et 14 septembre 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle en vue de recouvrer les sommes respectives de 497,41 euros et 2 359,46 euros concernant des indus de solde.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre deux titres de perception émis les 2 et 14 septembre 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle lui réclamant des indus de solde, M. A n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre de ces décisions. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 30 mai 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 10 août 2023.

Pour le président empêché,

Le magistrat délégué,

J. Seytel

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300921