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2300921 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Expert Cost Taxation Review

Numéro de cause 2300921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought to overturn a prior order assigning the costs of a judicial expert to it, requesting instead that the costs be charged to another party or a company. The court ruled that according to the applicable administrative justice code and the allocation table established by the President of the Council of State, jurisdiction to review the taxation order issued by the President of the Amiens Administrative Tribunal lies with the Lille Administrative Tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 761-5 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expert Cost Taxation Review: The court ruled that according to the applicable administrative justice code and the allocation table established by the President of the Council of State, jurisdiction to review the taxation order issued by the President of the Amiens Administrative Tribunal lies with the Lille Administrative Tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission à l'état requérant contrôle juridictionnel répartition des frais frais administratifs honoraires de l'expert droits de mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Article R. 761-5 du code de justice administrative
The decision relies on the procedural rules governing the contestation of expert fee orders, which led to the transmission of the file.
Généré par l'IA
23LY01866
Transfer of Appeal Regarding Expert Fee Taxation Order
2402694
Jurisdictional Transfer of Expert Fee Taxation Challenge
2404117
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2407643
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute
2502572
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Taxation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

The decision relies on the procedural rules governing the contestation of expert fee orders, which led to the transmission of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Plachy-Buyon, représentée par Me Malnoy, demande au tribunal, de :

1°) réformer l'ordonnance du 27 février 2023 mettant à sa charge les frais d'expertise de M. A, expert judiciaire ;

2°) mettre à la charge de M. C ou, à défaut, de la société Sade, les frais d'expertise de M. A.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. /(). Aux termes de l'article R. 761-5 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. /() la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / () ".

2. Le tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2010 donne compétence au tribunal administratif de Lille pour connaître de la contestation des ordonnances de la présidente du tribunal administratif d'Amiens liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Plachy-Buyon au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la commune de Plachy-Buyon est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Plachy-Buyon et au président du tribunal administratif de Lille.

Copie en sera transmise à M. D A.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

La présidente,

Signé :

Mme B