Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300921 Généré par l'IA

Challenge to Communal Council's Intercommunal Urban Plan Deliberation Dismissed as Inadmissible Preparatory Act

Numéro de cause 2300921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged a communal council's decision from December 13, 2022, which prescribed the development of an intercommunal local urban plan and approved its objectives and public consultation methods, specifically regarding the zoning classification of their property located in a specific commune. The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged deliberation constituted a preparatory act against which an appeal seeking annulment is not permitted under administrative justice codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Challenge to Communal Council's Intercommunal Urban Plan Deliberation Dismissed as Inadmissible Preparatory Act: The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged deliberation constituted a preparatory act against which an appeal seeking annulment is not permitted under administrative justice codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte préparatoire développement urbain recours contre des décisions administratives plan d'affectation approbation des plans droit de cité communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible by order.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This article establishes the principle that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, which implicitly supports the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2208733
Challenge to Communal Urban Planning Document and Modification Dismissed
2102033
Community of Communes Decision Approving Intercommunal Plan Upheld Against Challenge
2001466
Challenge to Municipal Urban Plan Approval Sustained Despite Procedural and Substantive Objections
20BX01431
Property Owners v. Intercommunal Local Urban Plan Approval
2004753
Communal Agglomeration Council Deliberation Approving Intercommunal Local Urban Plan (PLUi) - Annulment Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible by order.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the principle that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, which implicitly supports the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. et Mme B A contestent la délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et a approuvé les principaux objectifs poursuivis et les modalités de concertation et d'association du public, en ce qui concerne le classement de leur parcelle située 7 allée des Plantées sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et a approuvé les principaux objectifs poursuivis et les modalités de concertation et d'association du public, présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n'est pas recevable à demander l'annulation. Par suite, doit être rejetée comme manifestement irrecevable la requête de M. et Mme A contestant cette délibération en ce qui concerne le classement de leur parcelle située 7 allée des Plantées sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300921 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Lyon, le 9 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,