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2300920 Généré par l'IA

Withdrawal of Midwife Reintegration and Reclassification Claim

Numéro de cause 2300920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision regarding their reintegration into the hospital's midwife grade at a specific echelon, requested reclassification to a higher index with retroactive pay, and sought compensation for moral prejudice. However, the court issued an order accepting the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, citing the relevant administrative justice code article allowing the presiding judge to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Midwife Reintegration and Reclassification Claim: However, the court issued an order accepting the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, citing the relevant administrative justice code article allowing the presiding judge to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation du congé révision d'une décision retrait de la requête e-justice rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2102754
Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal
2102756
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2103621
Case Withdrawn Due to Litigant's Failure to Confirm Interest in Reclassification Appeal
2100742
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 33-1317 du 28 novembre 2022 en tant que le directeur du centre hospitalier intercommunal de Manosque l'a réintégrée à compter du 1er novembre 2022 dans le grade de sage-femme des hôpitaux second grade, 7ème échelon (indice brut 0929, majoré 0755) et avec date d'ancienneté dans l'échelon au 9 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Manosque de la reclasser dans l'indice immédiatement supérieur et de lui verser les sommes qu'elle aurait dû percevoir depuis novembre 2022 ;

3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à l'indemniser du préjudice moral subi.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au centre hospitalier intercommunal de Manosque.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,