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2300920 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Decision

Numéro de cause 2300920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from late 2022 that dismissed their naturalization request. The court found that the Minister of the Interior subsequently withdrew the challenged decision in October 2023, replacing it with a decision to adjourn the naturalization application for two years; since the original decision sought to be annulled was withdrawn and the resulting new decision was the subject of a separate challenge, the initial conclusions seeking the annulment of the December 2022 decision were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the original request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Decision: The court found that the Minister of the Interior subsequently withdrew the challenged decision in October 2023, replacing it with a decision to adjourn the naturalization application for two years; since the original decision sought to be annulled was withdrawn and the resulting new decision was the subject of a separate challenge, the initial conclusions seeking the annulment of the December 2022 decision were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande naturalisation facilitée révision en matière d'asile droit des étrangers détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2313546
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2113007
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2400055
Mootness Due to Subsequent Grant of Naturalization Application
2402354
Mootness of Naturalization Annulment Request Following Subsequent Approval
2107531
Naturalization Annulment Moot After Granting of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision contestée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a retiré la décision attaquée par une décision du 4 octobre 2023. A cette même date et par ce même courrier, le ministre de l'intérieur a décidé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressé. Si par une requête n° 2317962 enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2023, M. B a demandé l'annulation de la décision du 4 octobre 2023, c'est uniquement en tant que cette décision porte ajournement de sa demande de naturalisation. La décision du 4 octobre 2023 est donc devenue définitive en tant qu'elle porte retrait de la décision du 30 décembre 2022. Dès lors, les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 30 décembre 2022, objet de la présente requête, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,