Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Tarn filed a request to annul a municipal council's deliberation from September 7, 2022, concerning the simplified revision of the local urban development plan; however, the Prefect later withdrew this request in a filing on April 21, 2023, due to the municipality having rescinded the challenged deliberation. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the judicial formation granted the uncontested, unconditional withdrawal of the action, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Deliberation: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the judicial formation granted the uncontested, unconditional withdrawal of the action, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first order of the dispositive, formally recording the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
This article dictates the procedural requirement for notifying the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, le Préfet du Tarn demande au Tribunal d'annuler la délibération du 7 septembre 2022 du conseil municipal de Lagrave prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, le Préfet du Tarn déclare se désister de cette requête en raison du retrait de la délibération attaquée par le conseil municipal de Lagrave.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Lagrave a produit des observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, le Préfet du Tarn déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Préfet du Tarn.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet du Tarn et à la commune de Lagrave.
Fait à Toulouse, le 16 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2300920