Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative court to regularize their administrative situation through a submitted request, but this request was not signed as required by procedural rules. Following an invitation sent by mail on February 2, 2024, to sign and regularize the filing within 15 days, the petitioner failed to submit the signed document after the deadline expired, even though the notice was returned as "advised but not claimed." Consequently, the designated magistrate dismissed the request via order, citing manifest inadmissibility under the administrative justice code because the required regularization step was not completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-4 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition: Following an invitation sent by mail on February 2, 2024, to sign and regularize the filing within 15 days, the petitioner failed to submit the signed document after the deadline expired, even though the notice was returned as "advised but not claimed." Consequently, the designated magistrate dismissed the request via order, citing manifest inadmissibility under the administrative justice code because the required regularization step was not completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final dispositive act.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
This article, cited in the reasoning concerning the required signature, justifies the finding of inadmissibility leading to the rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A demande que le tribunal régularise sa situation administrative.
Par un courrier en date du 2 février 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête en la signant, dans un délai de 15 jours.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
2. Malgré la demande de régularisation qui lui a été présentée le 2 février 2024 par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans sa requête et dont le pli est revenu au tribunal le 13 mars 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, déposé une demande signée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. Biget
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.