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2300919 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Appeal in Land Use Dispute

Numéro de cause 2300919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a town's urban planning certificate to have a portion of their land declared entirely buildable, but subsequently submitted a letter explicitly withdrawing their appeal before the administrative tribunal. The court, citing the relevant administrative justice code, found that the petitioner's communication constituted an unqualified withdrawal of the claim and therefore issued an order officially acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Appeal in Land Use Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code, found that the petitioner's communication constituted an unqualified withdrawal of the claim and therefore issued an order officially acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu le code de justice administrative
The text cites the administrative justice code as a general basis for the procedure.
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2202462
Withdrawal of Action in Land Subdivision Dispute
2200848
Petitioner Withdraws Challenge to Urban Planning Certificate; Costs Denied
2200779
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Subdivision Refusal
20NC02407
Applicant Withdrawal of Appeal in Urban Planning Dispute
2302594
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document and Reclassify Cadastral Parcel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pont-sur-l'Ognon.

This article dictates the notification procedure for the order.

Vu le code de justice administrative.

The text cites the administrative justice code as a general basis for the procedure.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 30 mars 2023 en tant que le maire de Pont-sur-l'Ognon a déclaré le terrain situé Quartier le Village partiellement constructible ;

2°) d'enjoindre à la commune de Pont-sur-l'Ognon de déclarer constructible dans sa totalité ledit terrain.

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2023, M. A déclare " retirer " son recours devant le tribunal administratif.

Par un courrier, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Pont-sur-l'Ognon accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier de M. A enregistré le 17 octobre 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pont-sur-l'Ognon.

Fait à Besançon le 26 janvier 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300919