Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an order compelling a municipality to pay outstanding sums owed from January to August 2022 under a public contract for school hygiene and cleaning services, following a mediation process initiated after the filing of the application. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the company's subsequent pure and simple withdrawal from its judicial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.231-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Claim): The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the company's subsequent pure and simple withdrawal from its judicial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the conditions established in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services, demande au tribunal d'ordonner à la commune de Saint Laurent des Arbres de s'acquitter des sommes dues de janvier 2022 à août 2022 dans le cadre du marché public de suivi et d'entretien de l'hygiène et de la propreté de l'école primaire de la commune.
Par courriers en date du 16 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services et la commune de Saint Laurent des Arbres ont été invitées, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L.231-7 du code de justice administrative.
Après accord des parties, M. B A a été désigné comme médiateur, par ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du 17 avril 2023.
Le médiateur a informé le tribunal, le 29 août 2023, de la fin de la médiation.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2023, la SARL Environnement Clean Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, la SARL Environnement Clean Services s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Environnement Clean Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Environnement Clean Services et à la commune de Saint Laurent des Arbres.
Fait à Nîmes, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,