Taxpayer Supplementary Contributions Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking discharge from supplementary income tax and social security contributions for 2019 and 2020 filed a request with the Tribunal Administratif de Melun. The court ordered the case file be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the contested tax assessments originated from the public finance accounting office in Gonesse (Val-d'Oise department), making Cergy-Pontoise the territorially competent jurisdiction pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating transmission under article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 772-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer Supplementary Contributions Jurisdiction Transfer: The court ordered the case file be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the contested tax assessments originated from the public finance accounting office in Gonesse (Val-d'Oise department), making Cergy-Pontoise the territorially competent jurisdiction pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating transmission under article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to the administrative jurisdiction it deems competent.
Cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has territorial competence based on the origin of the contested decision.
Cited in the reasoning to establish that the relevant territory falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. D B et Mme A C, représentés par Me Bozetine, demandent au tribunal :
1°) de les décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis, en droits, pénalités et majorations, au titre des années 2019 et 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 de ce livre dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que les avis d'imposition supplémentaires portant sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des années 2019 et 2020, contestés par M. B et Mme C, émanent du poste comptable des finances publiques de Gonesse (95). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B et Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 5 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300919