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2300918 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2300918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal building permit granted for the demolition of an existing structure and the construction of a mixed-use building with commercial spaces and housing. The opposing developer requested rejection of the claim or a stay pending modification of the permit, while the applicant later filed an unconditional withdrawal of all conclusions in their initial request, which the developer unconditionally accepted. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The opposing developer requested rejection of the claim or a stay pending modification of the permit, while the applicant later filed an unconditional withdrawal of all conclusions in their initial request, which the developer unconditionally accepted. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The dispositive explicitly states that notice is given of the discontinuance of the claims in the request.
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2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2008078
Applicant Withdraws Annulment Request Against Building Permit Refusal
2209784
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted
2210603
Building Permit Annulment Withdrawal Acceptance
2205190
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The dispositive explicitly states that notice is given of the discontinuance of the claims in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Tagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2022 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la SAS Terre d'Argent un permis de construire n° PC 013 050 21 M0059 portant sur la démolition d'une construction existante et la construction d'un immeuble comprenant trois locaux commerciaux et sept logements sur des parcelles cadastrées section 50 AK n°s 206, 207 et 83p ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2023 et le 25 septembre 2023, la SAS Terre d'Argent, représentée par Me Bechelen, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, au sursis à statuer jusqu'à l'obtention du permis de construire modificatif et demande la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Tagnon, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la SAS Terre d'Argent, représentée par Me Bechelen, déclare accepter ce désistement sans condition et renonce à l'ensemble de ses conclusions.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Lambesc qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Terre d'Argent et à la commune de de Lambesc.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,