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2300918 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2300918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul additional income tax assessments and related penalties for the year 2014, but subsequently filed a statement unequivocally withdrawing their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code permitting the acceptance of withdrawals by the presiding judge, ruled to formally acknowledge the withdrawal, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acceptance: The court, referencing the relevant administrative justice code permitting the acceptance of withdrawals by the presiding judge, ruled to formally acknowledge the withdrawal, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé retrait de la réquisition de poursuite amnistie fiscale demande en justice soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.
Généré par l'IA
2110384
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2203261
Tax Assessment Annulment Withdrawn
2206950
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Annulment Claim
2415146
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.