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2300918 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Extradition Order Challenge

Numéro de cause 2300918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Oise department ordering his surrender to Spanish authorities, along with the restitution of his Spanish residence card and damages, but the administrative court of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was domiciled in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the decision. Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign competence for disputes concerning individual police decisions to the administrative court of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent administrative court of Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Extradition Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign competence for disputes concerning individual police decisions to the administrative court of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent administrative court of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence préfet de police transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction which necessitates the transfer of the case file.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2300826
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2516831
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2209866
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2313624
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2218243
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction which necessitates the transfer of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B C, représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa remise aux autorités espagnoles ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à la restitution de sa carte de résident espagnol ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. M. C demande d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 15 mars 2023.

O R D O N N E :

Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Amiens, le 18 avril 2023.

La présidente,

Signé

M. A