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2300917 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Case Following Claim for Footwear Allowance

Numéro de cause 2300917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of an implicit refusal by a hospital director concerning the payment of a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested associated legal costs. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew all claims, including the claim for costs under the Code of Administrative Justice. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Case Following Claim for Footwear Allowance: Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew all claims, including the claim for costs under the Code of Administrative Justice. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union production de créance absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article records the administrative decision to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2301322
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Footwear Allowance
2300750
Petitioner's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Shoe Allowance Claim
2106771
Claimant Withdraws Substantive Claims; Costs Claim Rejected
2106389
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2205300
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the administrative decision to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 13 février 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision