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2300917 Généré par l'IA

Petitioner v. Communal Agglomeration President (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2300917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the president of a communal agglomeration suspending him from his duties; however, the administrative tribunal, citing the territorial jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision concerned an individual agent whose place of employment was in the department of Essonne, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Communal Agglomeration President (Jurisdictional Transfer): Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne lorsqu'elle ne procède pas à une nomination ou une affectation.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale agent administratif recours en annulation en droit de l'Union droit de cité subrogation des Communautés recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another administrative tribunal.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2304924
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)
2306469
Petitioner v. Prefect (Jurisdictional Transfer)
2405683
Petitioner v. Regional Education Authority (Jurisdictional Transfer)
2417341
Jurisdictional Transfer of Annulment Request Against Administrative Tribunal Order
2413094
Petitioner v. Melun Administrative Court (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le président de la communauté l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart l'a suspendu de ses fonctions du 24 novembre 2022 au 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne lorsqu'elle ne procède pas à une nomination ou une affectation.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne M. A, recruté à compter du 1er juillet 2022, en qualité d'ingénieur territorial au sein de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart située à Evry-Courcouronnes (Essonne). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 30 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,