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2300916 Généré par l'IA

Administrative Appeal Mootness Following Premium Grant

Numéro de cause 2300916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition premium. The court determined that a subsequent administrative decision, issued after the filing of the petition, granted the petitioner the full premium amount, which was subsequently paid, rendering the original request moot and leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Administrative Appeal Mootness Following Premium Grant: The court determined that a subsequent administrative decision, issued after the filing of the petition, granted the petitioner the full premium amount, which was subsequently paid, rendering the original request moot and leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel examen sur le fond annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order formally concludes the case by declaring there is no longer cause to rule on the request.
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2501509
Administrative Court Dismisses Moot Petition Regarding Withdrawn Energy Premium Grant
2501576
Energy Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2501521
Mootness of Annulment Claim Following Agency Reversal of Premium Withdrawal
2501514
Mootness of Petition Due to Subsequent Administrative Action
2501487
Energy Transition Premium Withdrawal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order formally concludes the case by declaring there is no longer cause to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 6 décembre 2021 de retrait de la prime de transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 8 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de la requérante et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " pour un montant de 4 000 euros, somme qui a été effectivement versée. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Caen, le 23 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost