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2300916 Généré par l'IA

Departmental President Grants Mobility Card Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 2300916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card (CMI-S); however, the court issued an order stating there was no longer any need to rule because the departmental president had, during the course of the proceedings, granted the applicant the CMI-S for a five-year period, rendering the initial claim moot under the provisions allowing a designated magistrate to note that a request is no longer subject to adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental President Grants Mobility Card Rendering Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déroulement de la procédure procédure en annulation magistrat annulation de la décision administrative retrait de la requête gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the appeal.
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2106104
Granting of Mobility Inclusion Card After Appeal Rendered Annulment Moot
2003365
Claimant's Request for Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Grant of Card
2301219
Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Mobility Card
2503583
Implied Rejection of Parking Card Application Rendered Moot by Subsequent Grant
2403000
Claimant v. Departmental Council: Mobility Inclusion Card Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, régularisée le 1er mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à M. A pour la période du 13 décembre 2022 au 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à M. A, en cours d'instance, la CMI-S pour une durée de 5 ans. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,