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2300915 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Footwear Allowance Claim Following Failure to Respond

Numéro de cause 2300915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a hospital's implicit rejection of a footwear allowance claim dating back to 2018 and requested the payment of this allowance. The court issued an order because, after the respondent confirmed the allowance had been paid, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims per administrative justice code provisions, but the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant as having withdrawn the entire request pursuant to the rules governing presumed withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Footwear Allowance Claim Following Failure to Respond: The court issued an order because, after the respondent confirmed the allowance had been paid, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims per administrative justice code provisions, but the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant as having withdrawn the entire request pursuant to the rules governing presumed withdrawals.

Mots-clés

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fiction de retrait ordre de paiement condamnation à payer une somme avance de frais impayée indemnité journalière différée détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Vu les autres pièces du dossier
This procedural reference underpins the basis for the decision given in the dispositive.
Vu le code de justice administrative
This general procedural reference underpins the basis for the decision given in the dispositive.
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2300754
Hospital Footwear Allowance Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2300751
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Request
2301318
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance After Payment
2301259
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance and Costs
2301316
Hospital Implicit Rejection Annulment and Assumed Withdrawal of Shoe Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly records the withdrawal of the application.

Vu les autres pièces du dossier.

This procedural reference underpins the basis for the decision given in the dispositive.

Vu le code de justice administrative.

This general procedural reference underpins the basis for the decision given in the dispositive.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

This article provides the general legal basis allowing the President to record the withdrawal in an order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

This article justifies the procedure followed (invitation to confirm conclusions leading to deemed withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 29 janvier 2023 du rejet implicite par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de sa demande d'attribution de l'indemnité chaussures du 29 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdard et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à Mme A.

Par un courrier adressé le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le tribunal a, par un courrier du 16 avril 2024 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a accusé réception de ce courrier le 19 avril 2024 mais n'y a pas donné suite dans le délai imparti. Elle doit donc être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 13 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.