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2300915 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Annulment of Refusal of Appointment

Numéro de cause 2300915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the administration following the annulment of a decision refusing their permanent appointment, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of their entire claim. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code provisions, ruled to formally acknowledge the withdrawal as there were no legal obstacles to doing so, resulting in an order that simply recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Annulment of Refusal of Appointment: The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code provisions, ruled to formally acknowledge the withdrawal as there were no legal obstacles to doing so, resulting in an order that simply recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles administration de la justice annulation de la décision administrative retrait de l'opposition ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'administration au versement de la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 2 avril 2024 à Me Vermorel l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the presidents of judgment panels the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted, based on the powers granted by Article R. 222-1 CJA.
Généré par l'IA
2305997
Withdrawal of Application for Annulment and Damages
2315888
Claimant's Withdrawal of Lawsuit Against Employment Decisions
2201672
Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation
2407457
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims Post-Reinstatement
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted, based on the powers granted by Article R. 222-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the presidents of judgment panels the authority to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A représenté par Me Vermorel demande au tribunal :

1°) de condamner l'administration au paiement de la somme de 11 396,15 euros en réparation du préjudice subi suite à l'annulation de son refus de titularisation ;

2°) de condamner l'administration au versement de la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 2 avril 2024 à Me Vermorel l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 4 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 16 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300915