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2300915 Généré par l'IA

Withdrawal of Permanent Incapacity Rate Challenge

Numéro de cause 2300915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a university president's decision setting their permanent partial incapacity rate at 4%; however, following a mediation initiated in September 2023, the challenger subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their request in November 2023, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Withdrawal of Permanent Incapacity Rate Challenge: 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision partielle durée de l'incapacité de travail droit de rétractation suppression de rente d'invalidité mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2301841 du 4 septembre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This provision empowers the President to formally record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.
Généré par l'IA
2101808
Withdrawal of Disability Rate Challenge and Award of Costs
2400890
Dispute Over Permanent Partial Incapacity Rate Assessment
2202370
Claimant v. Administration Regarding 21% Permanent Partial Incapacity Rate
2203989
Individual Withdrawal from Administrative Leave Challenge and Related Proceedings
2306539
Principal Disability Rating and Leave Entitlement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision empowers the President to formally record a withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du Président de l'Université Clermont Auvergne du 28 mars 2023 fixant son taux d'incapacité partielle permanente à 4 %.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 4 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2301841 du 4 septembre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'Université Clermont Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2024.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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