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2300914 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Footwear Allowance

Numéro de cause 2300914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to 2018 and requested an order for payment of the allowance and associated legal costs. The respondent submitted a defense requesting a finding of no need to adjudicate, but the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims, including those for legal costs. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing a judge to formally acknowledge a withdrawal, issued an order accepting the petitioner's complete désistement from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Footwear Allowance: The respondent submitted a defense requesting a finding of no need to adjudicate, but the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims, including those for legal costs. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing a judge to formally acknowledge a withdrawal, issued an order accepting the petitioner's complete désistement from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs péremption du droit administratif ordre de paiement retrait de la demande de révision décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's request for costs, which was deemed withdrawn by the settlement.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record settlements by order.
Généré par l'IA
2300756
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2301318
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance After Payment
2301259
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance and Costs
2300754
Hospital Footwear Allowance Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2301316
Hospital Implicit Rejection Annulment and Assumed Withdrawal of Shoe Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record settlements by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's request for costs, which was deemed withdrawn by the settlement.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision