Claimant Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the annulment of decisions by the family allowance fund rejecting his appeals against various overpayments concerning a year-end bonus, social housing allowance, activity bonus, and exceptional solidarity aid, along with the cancellation and remission of these amounts and compensation for legal costs. The court issued an order because the claimant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing dated March 12, 2024, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute: The court issued an order because the claimant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing dated March 12, 2024, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's order giving effect to the applicant's withdrawal of the case.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté ses recours du 19 août 2022 en contestation d'un indu de prime de fin d'année référencé ING 001 pour le mois de décembre 2019 d'un montant de 274,41 euros, d'un indu d'allocation de logement à caractère social référencé IN4 010 d'un montant de 6891 euros pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2021, d'un indu de prime d'activité référencé IM3 005 d'un montant de 11482,96 euros pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2022, d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité référencé INQ 001 d'un montant de 300 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des indus ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le département a refusé sa demande de remise gracieuse des indus ;
4°) de prononcer la remise des indus ;
5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var une somme de 1200 euros TTC en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 5 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
P/le greffier en chef,
La greffière