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2300914 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Action

Numéro de cause 2300914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 2023 that opposed the prior declaration for changing the use of a building into a dwelling. Following the case registration in April 2023, the petitioner was formally invited in February 2024, under the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the continuation of their action, with a warning that failure to respond within one month would result in the assumption of withdrawal. Since no confirmation was received by the tribunal within the stipulated period, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's deemed withdrawal from their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Municipal Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Action: Following the case registration in April 2023, the petitioner was formally invited in February 2024, under the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the continuation of their action, with a warning that failure to respond within one month would result in the assumption of withdrawal. Since no confirmation was received by the tribunal within the stipulated period, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's deemed withdrawal from their claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait action en contestation approbation du règlement notification de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president to grant acknowledgments of discontinuance by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2311022
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2201759
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications
2204103
Municipal Decision Annulment Moot After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly grants the discontinuance (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president to grant acknowledgments of discontinuance by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de Regnéville-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposé en vue du changement de destination d'un bâtiment en maison d'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 12 février 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Regnéville-sur-Mer.

Fait à Caen, le 9 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis