Mobile Antenna Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of decisions by a municipal mayor rejecting its application for authorization to install a mobile phone antenna and demanding ancillary relief, but the company subsequently filed a formal motion to withdraw its entire petition, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as per the relevant administrative justice code concerning uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mobile Antenna Authorization Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article giving effect to the procedural action taken by the plaintiff.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, la société TDF, représentée par Me-Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 18 août et 3 octobre 2022 par lesquelles le maire de la commune d'Orange lui a réclamé des pièces complémentaires et s'est finalement opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orange de lui délivrer ladite autorisation à titre provisoire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de lui délivrer une attestation de non opposition dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la commune d'Orange conclut au rejet de la requête et
Par un mémoire enregistré 21 septembre 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré 21 septembre 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune d'orange.
Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.