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2300914 Généré par l'IA

Disability Parking Card Appeal Admissibility Dispute

Numéro de cause 2300914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their application for a disability parking card by the departmental body for disabled persons, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required mandatory prior administrative appeal to the departmental council president had not been completed, despite the court having specifically requested the documentation proving that appeal, which the petitioner failed to provide by the deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Parking Card Appeal Admissibility Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion des prestations d'invalidité obligation de créer des places discrimination fondée sur un handicap griefs de procédure qualité pour recourir production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court rejects the request, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2418495
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Parking Card Appeal
2204554
Petitioner v. Departmental Council (Disability Parking Card Appealability)
2400840
Disability Parking Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2311202
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Parking Card Dispute
2306325
Rejection of Disability Parking Card Appeal for Lack of Prior Administrative Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. C A conteste la décision du 27 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par une lettre du 31 mai 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. () "

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Par une lettre du 31 mai 2023, dont il a accusé réception sur l'application télérecours le 3 juin 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant soit la décision rendue par le président du conseil départemental de la Corrèze, soit la preuve d'envoi d'un recours préalable au président du conseil départemental, cette décision expresse ou implicite étant seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf