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2300913 Généré par l'IA

Retirement Fund Annuity Denial Withdrawal

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from a national local government employees' retirement fund that denied a claim for an invalidity annuity following an accident; however, the court issued an order granting a notice of withdrawal because the claimant subsequently informed the tribunal by letter that she wished to terminate her request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Retirement Fund Annuity Denial Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annuité désistement d'action suppression de rente contrôle juridictionnel contentieux de sécurité sociale annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order by granting acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2304178
Claimant Withdraws Annulment of Retirement Fund Decision, Costs Denied
2205569
Retirement Fund Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2203861
Retirement Fund Pension Revision Withdrawal
2201117
Claimant Withdraws Pension Annulment Request
2306858
Withdrawal of Claim vs. Ancillary Cost Reimbursement in Pension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative part of the order, granting the requested action based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order by granting acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui reconnaître un droit à rente viagère d'invalidité au titre de l'accident survenu le 16 janvier 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 15 avril 2024, la CNRACL, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 12 avril 2024, elle a attribué une rente d'invalidité en faveur de Mme B à compter du 1er janvier 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 28 juin 2024, Mme B demande au tribunal de " mettre fin à [sa] requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier, enregistré le 28 juin 2024, de Mme B doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Fait à Besançon le 4 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300913