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2300913 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Granted by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a family allowance fund regarding an overpayment of an activity bonus; however, the claimant subsequently submitted a formal withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to record simple renunciations via an order, granted the request and officially recorded the claimant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Granted by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to record simple renunciations via an order, granted the request and officially recorded the claimant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire révision de la caisse assistance administrative fiscale suppression de la rente d'invalidité procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.
Généré par l'IA
2306247
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2202913
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Demand
2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2301540
Family Allowance Fund vs. Claimant (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or portant sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 141,24 euros.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 6 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier