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2300913 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition to Cancel Debt Seizure

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a debt obligation of 3,661 euros imposed by a third-party seizure order dated March 24, 2023, but the request was deemed manifestly inadmissible because it failed to articulate any legal grounds or means supporting the claim, contrary to the requirements of the Code of Administrative Justice. Despite being formally requested to rectify the deficiency by registered letter dated May 25, 2023, the petitioner did not regularize the petition within the prescribed appeal deadline, leading the court to reject the request outright based on its clear inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition to Cancel Debt Seizure: Despite being formally requested to rectify the deficiency by registered letter dated May 25, 2023, the petitioner did not regularize the petition within the prescribed appeal deadline, leading the court to reject the request outright based on its clear inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer réquisition de faillite ordre de saisie contestation de la radiation réquisition de procéder à la saisie sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the action taken.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The claim was rejected because it failed to meet the requirements of stating means (moyens) as stipulated by this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the request in Article 1 of the final orders.
Généré par l'IA
2403182
Dismissal of Petition for Debt Reduction Due to Failure to Regularize Filing
2206838
Rejection of Urgent Annulment of Third-Party Debt Seizure Due to Lack of Demonstrated Urgency and Grave Illegality
2300232
Dismissal of Debt Enforcement Challenge for Incomplete Petition
2106575
Challenge to Administrative Seizure for Debt Dismissed on Grounds of Jurisdiction and Admissibility
2402028
Rejection of Cancellation Petition for Procedural Deficiencies in Revenue Collection Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in Article 1 of the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the action taken.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The claim was rejected because it failed to meet the requirements of stating means (moyens) as stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 661 euros mise à sa charge par la saisie à tiers détenteur du 24 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente requête, M. B qui doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 661 euros mise à sa charge par la saisie à tiers détenteur du 24 mars 2023, n'articule aucun moyen à l'appui de sa demande d'annulation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 25 mai 2023, la requête de M. B n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier

Signé

L. MAYEN