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2300913 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Granted Upon Unconditional Request

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a perception notice requiring repayment of an alleged COVID aid overpayment of €10,000 plus a €1,000 penalty, and requested costs be awarded against the State. Subsequently, the appellant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents to record withdrawals, granted the appellant's unconditional request for withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Granted Upon Unconditional Request: Subsequently, the appellant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents to record withdrawals, granted the appellant's unconditional request for withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête état requérant annulation de la décision administrative aides accordées par les États demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2400410
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2303811
Withdrawal of Administrative Appeal Against Allowance Denial
2103355
Withdrawal of Appeal Regarding Exceptional Solidarity Aid Overpayment
2307584
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Income Overpayment
2300214
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A B, représenté par Me Adamo-Rossi :

1°) forme opposition contre un titre de perception émis le 29 mars 2022 pour avoir paiement d'un trop-perçu d'aide Covid, pour un montant de 10 000 euros en principal et 1 000 euros de pénalité, et la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 08 septembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.