Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300913 Généré par l'IA

Driving License Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the suspension and annulment of an administrative agency's decision rejecting the issuance of their driving license, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the matter concerned an individual police decision, which, under the relevant administrative justice code, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence. Since the requester resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Driving License Rejection Jurisdiction Transfer: Since the requester resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union procédure d'autorisation requête interétatique droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles based on the applicant's place of residence.
Généré par l'IA
2211442
Driving License Exchange Refusal Jurisdiction Transfer
2207978
Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer
2314755
Driver's License Annulment and Jurisdiction Transfer
2508503
Transfer of Administrative Jurisdiction for Driving License Exchange Refusal
2320231
Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles based on the applicant's place of residence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 24 janvier, 7 et 13 février et le 25 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de suspendre la décision par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande d'édition de son permis de conduire ;

2)° d'annuler la décision par laquelle l'ANTS a rejeté sa demande d'édition de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'ANTS a refusé d'éditer le permis de conduire de Mme B et que l'intéressée est domiciliée à Maisons-Laffitte (78600) dans le département des Yvelines. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.