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2300913 Généré par l'IA

Petitioner's Attempt to Reinstate After Conservatory Suspension Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend a four-month conservatory suspension from duty imposed by the regional academic authority and to compel reinstatement. The administrative tribunal dismissed the application, ordering the case to be struck from the register because the filed request was found to be a duplicate of a previously registered petition concerning the same matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Attempt to Reinstate After Conservatory Suspension Dismissed as Duplicate Filing: The administrative tribunal dismissed the application, ordering the case to be struck from the register because the filed request was found to be a duplicate of a previously registered petition concerning the same matter.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité révocation du sursis concordataire révocation disciplinaire retrait de la demande demande de réexamen administratif suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Moya, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du recteur la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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2500672
Claimant's Request for Conservatory Suspension Dismissed as Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2202628
Conservator Suspension Challenge Dismissed for Untimely Filing
2300317
Applicant Seeks Suspension of Reassignment and Ancillary Relief Denied
2200329
Applicant v. State: Annulment of Conservatory Suspension Extension
2302773
Withdrawal of Conservatory Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2300913 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

This article orders the striking off of the claim from the register, which is the final procedural action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Moya, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de le réintégrer à son poste au sein du lycée Virlogeux à Riom dès la notification de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge du recteur la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 4 mai 2023, sous le n° 2300913, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 2 mai 2023 sous le n° 2300890.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300913 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300913 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZApm