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2300913 Généré par l'IA

Referral Due to Alleged Tribunal Impartiality Breach in Defamation Claim Against Mayor

Numéro de cause 2300913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought various remedies from the Administrative Tribunal of Orléans, including a judgment on alleged defamation and harassment by the mayor, the suppression of documents, anonymization of minutes, the granting of functional protection, and €90,000 in damages for moral prejudice and lost salary. The court, relying on Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, determined that since the claims specifically implicated an individual connected to the tribunal through allegations of misuse of information and leveraging the spouse's position as a magistrate within that same court, there existed an objective reason to question the tribunal's impartiality, necessitating the referral of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for reassignment to a designated jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Referral Due to Alleged Tribunal Impartiality Breach in Defamation Claim Against Mayor: The court, relying on Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, determined that since the claims specifically implicated an individual connected to the tribunal through allegations of misuse of information and leveraging the spouse's position as a magistrate within that same court, there existed an objective reason to question the tribunal's impartiality, necessitating the referral of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for reassignment to a designated jurisdiction.

Mots-clés

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diffamation magistrat indemnité pour tort moral doutes sur l'impartialité e-justice rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to a member of the court being implicated.
Article 1er
The dispositive order transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
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2303538
Case Referral Due to Tribunal Impartiality Concerns
2323974
Referral of Public Agent Contract Dispute to Competent Administrative Tribunal
2406395
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal
2414741
Magistrate Seeks Payment from University; Tribunal Recuses Due to Impartiality Concerns
2300102
Case Transfer Due to Risk of Impartiality in Harassment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to a member of the court being implicated.

Article 1er

The dispositive order transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de juger que les propos tenus par le maire à son encontre sont diffamatoires et que les agissements de celui-ci depuis l'automne 2021 sont constitutifs d'un harcèlement notamment le refus de protection fonctionnelle et la diffusion d'informations la concernant ;

2°) d'ordonner la suppression de documents notamment un mail émanant de M. A de Koninck, directeur de cabinet du maire de la commune de Beaugency ;

3°) d'ordonner l'anonymisation du procès-verbal du conseil municipal ;

4°) d'enjoindre à la commune de Beaugency de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

5°) de condamner la commune de Beaugency à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses pertes de salaires.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La requête de Mme B C met nommément en cause M. A de Koninck en alléguant qu'il fait usage à son encontre d'informations afin de lui nuire et qu'il fait, auprès d'elle, état de la qualité de magistrate administrative de son épouse au sein du tribunal administratif d'Orléans. Ainsi, l'un des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C.

Fait à Orléans, le 16 mars 2023.

Le président,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète de Loiret ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.