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2300912 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Conservatory Suspension Challenge Dismissed

Numéro de cause 2300912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a four-month conservatory suspension order issued by the academy rector and requested immediate reinstatement, along with recovery of legal costs; however, the court dismissed the matter by issuing an order to strike the case from the registry because the filed petition was a duplicate of a previously registered request concerning the same subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Duplicate Conservatory Suspension Challenge Dismissed: Article 1er : La requête n° 2300912 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union révocation disciplinaire retrait de la demande révocation du sursis levée de curatelle révocation du sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du recteur la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Article 1er
This article orders the striking off of the application from the court's registers, which is the final disposition of the case.
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2201241
Claimant v. Educational Authority Regarding Conservatory Suspension and Extension
2226793
Jurisdictional Transfer of Conservatory Suspension Annulment Case
2202601
Educator Suspension Annulment Rejected Due to Conservatory Nature of Measure
2300099
Withdrawal of Appeal Against Conservatory Suspension and Damages Claim
2508037
Case Transfer Due to Jurisdictional Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the application from the court's registers, which is the final disposition of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Moya, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de le réintégrer à son poste au sein du lycée Virlogeux à Riom dès la notification de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge du recteur la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 4 mai 2023, sous le n° 2300912, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 2 mai 2023 sous le n° 2300889.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300912 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300912 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZApm