Parents' Withdrawal of Judicial Review for Exam Accommodations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the decision refusing their daughter extra accommodations, specifically one-third extra time and an adapted dictation for the national diploma exams, and requested the authority be compelled to grant these arrangements and pay legal costs; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' subsequent and unconditional withdrawal of their entire request, including the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents' Withdrawal of Judicial Review for Exam Accommodations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants act to the withdrawal of the application, which is the core decision.
This article grants the president the power to formally record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme C E et M. D A, représentés par Me Bourra demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de Mme la rectrice de l'académie de Limoges du 13 février 2023 en tant qu'elle a refusé le bénéfice d'un tiers temps supplémentaire à Charlotte A, leur fille, dans le cadre des épreuves nationales du brevet, ensemble le rejet du recours gracieux du 15 mai 2023 à l'encontre de la décision du 13 février 2023 ;
2°) d'enjoindre à Mme la rectrice de l'académie de Limoges d'autoriser les aménagements refusés, à savoir le tiers temps et la dictée aménagée pour les épreuves du diplôme national du brevet ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, Mme C E et M. D A, représentés par Me Bourra déclarent se désister purement et simplement de leur requête, y compris de leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Madame C E et de Monsieur D A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, M. D A et à Madame la rectrice de l'académie de Limoges.
Fait à Limoges, le 1er août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en cheffe,
La Greffière,
M. B