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2300911 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Shoe Allowance Claim

Numéro de cause 2300911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's implicit refusal to grant a shoe allowance dating back to January 1, 2018, and requested an order compelling payment and awarding costs. The respondent agency filed a defense concluding that no further action was necessary. However, the petitioner subsequently filed a statement of full and final withdrawal of her entire request, including the claim for costs. The court, acting under its authority to grant notice of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Shoe Allowance Claim: The respondent agency filed a defense concluding that no further action was necessary. However, the petitioner subsequently filed a statement of full and final withdrawal of her entire request, including the claim for costs. The court, acting under its authority to grant notice of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice recours en annulation désistement d'action action en paiement paiement de l'arriéré avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals (désistements).
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2301313
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Shoe Allowance
2301265
Presumed Withdrawal of Claim for Shoe Allowance Payment
2300640
Claimant's Withdrawal Following Failure to Confirm Shoe Allowance Claim
2301262
Hospital Center Implied Refusal Shoe Allowance Withdrawal
2301264
Hospital Footwear Allowance Implicit Refusal and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 16 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300911