MSA Premium Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed two penalty notices issued by the general director of the agricultural social mutual organization (MSA) for the recovery of activity premium overpayments, stating their domicile was in the Var department. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, which stipulate that opposition to such constraints must be filed with the administrative tribunal in the debtor's district of domicile, the Administrative Tribunal of Toulon, which covers the Var department, is the territorially competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article R. 221-3 du code de justice administrative; MSA Premium Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, which stipulate that opposition to such constraints must be filed with the administrative tribunal in the debtor's district of domicile, the Administrative Tribunal of Toulon, which covers the Var department, is the territorially competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court to transfer the file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of claims falling under the jurisdiction of another administrative court.
This article governs the procedure for opposing payment orders (contraintes), including the competent court based on the debtor's domicile, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals, confirming that the Tribunal administratif de Toulon is competent for the location where the appellant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. B C forme opposition à deux contraintes délivrées le 23 janvier 2023 par le directeur général de la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur à son encontre, pour le recouvrement d'indus de prime d'activité pour des montants respectifs de 368,35 et 884,29 euros.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. M. C forme opposition aux contraintes émises à son encontre le 23 janvier 2023 par la MSA Provence Azur en recouvrement de deux indus de prime d'activité. Il indique dans sa requête être domicilié à Fayence (83 440) dans le département du Var. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contraintes formée par M. C. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B C.
Fait à Nice, le 19 avril 2023.
La Présidente du tribunal,
Signé
M. A