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2300910 Généré par l'IA

Applicant Seeks Order Compelling Assignment to Specific Detention Center; Court Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2300910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel their assignment to a specific detention center, arguing that it was within the administrative court's jurisdiction to grant such a request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative exceptions, administrative judges are not empowered to substitute their judgment for that of the competent administrations by issuing direct orders for administrative actions like facility assignments, as their role is limited to reviewing the legality of administrative decisions.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative; Applicant Seeks Order Compelling Assignment to Specific Detention Center; Court Declines Jurisdiction: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative exceptions, administrative judges are not empowered to substitute their judgment for that of the competent administrations by issuing direct orders for administrative actions like facility assignments, as their role is limited to reviewing the legality of administrative decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif déclinatoire de compétence contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives assistance d'un avocat d'office interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2312287
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Detention Location Change Request
2306460
Detainee Work Assignment Jurisdiction Dispute
2401914
Petitioner v. State regarding Detention Facility Assignment
2301671
Challenge to Assignment Order and Request for Authorization to Remain
2401397
Detainee's Request for Injunction Against Correctional Facility Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. B A demande au tribunal son affectation au centre de détention de Bedenac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à demander au tribunal son affectation au centre de détention de Bedenac. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes. Par suite, il n'entre pas dans son office de procéder à l'affectation de M. A dans le centre de détention de son choix. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 17 juin 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,