Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300910 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Petitioner's Residence Jurisdiction

Numéro de cause 2300910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing in Paris sought the annulment of a prefectural decision from June 2022 invalidating their driving license due to a zero point balance resulting from a July 2021 road offense, and requested the immediate return of the license. The court determined that under the applicable administrative justice code provisions regarding individual administrative police decisions, territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision, which in this case was Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Based on Petitioner's Residence Jurisdiction: The court determined that under the applicable administrative justice code provisions regarding individual administrative police decisions, territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision, which in this case was Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale changement de résidence droit étranger droit de cité transfert devenu sans objet transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre la restitution du permis de conduire et celle du capital initial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the rule determining territorial competence based on the residence of the person concerned.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du code précité
Cited as the legal basis supporting the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2402367
Case Transfer Due to Petitioner's Residence
2522997
Residence Assignment Jurisdiction Transfer
2409541
Case Transfer Due to Residence Order Jurisdiction
2414185
Transfer of Jurisdiction Based on Applicant's Residence
2513515
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 221-3 du code précité

Cited as the legal basis supporting the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the rule determining territorial competence based on the residence of the person concerned.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. C B, domicilié à Paris et représenté par Me Tobelem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2022 portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul par suite de la constatation d'une infraction routière en date du 31 juillet 2021 •

2°) d'enjoindre la restitution du permis de conduire et celle du capital initial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu .

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R.

351-3.

Considérant ce qui suit :

l. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

NO 23009102. M. B ayant son domicile dans la ville de Paris, le tribunal administratif de Paris est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code précité.

ORDONNE :

Article 1 er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C B.

Fait à Nice, le 28 février 2023.

La Présidente du tribunal,

M. A