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2300909 Généré par l'IA

Hospital Center Implicit Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2300909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to grant a shoe allowance dating back to January 1, 2018, and requested payment of the allowance and associated legal costs. The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which declared a complete and unconditional withdrawal of the entire request, including the claim for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center Implicit Refusal Withdrawal: The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which declared a complete and unconditional withdrawal of the entire request, including the claim for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait frais administratifs ordre de paiement production de créance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiff withdrew this claim, the article governing the award of costs was cited in the initial requests and implicitly addressed by the acknowledgment of withdrawal of all conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2301315
Hospital Implicit Refusal Annulment Withdrawn
2301263
Hospital Center Footwear Allowance Withdrawal
2301260
Petitioner's Withdrawal of Request for Footwear Allowance
2301257
Plaintiff's Withdrawal of Claim for Shoe Allowance in Judicial Review
2208508
Hospital Center Implied Refusal Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiff withdrew this claim, the article governing the award of costs was cited in the initial requests and implicitly addressed by the acknowledgment of withdrawal of all conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 18 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300909