Withdrawal of Claim for Exchange of Foreign Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused to exchange a foreign driving license for a French one, along with an order compelling the prefect to complete the exchange and a request for costs. The respondent filed a defense memorandum rejecting the claims. However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings, resulting in the case being closed based on the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Exchange of Foreign Driving License: The respondent filed a defense memorandum rejecting the claims. However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings, resulting in the case being closed based on the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of M. B's request.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the granting of leave to withdraw.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire britannique contre un permis de conduire français, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Bastia, le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
R. ALFONSIN° 23001903