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2300909 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a 2022 local occupancy tax assessment for a property, but after the relevant tax authority granted a partial waiver of the contested tax amount, the taxpayer formally withdrew their claim, leading the administrative court to issue an order officially acknowledging this simple and unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'une contribution procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the petitioner.
Généré par l'IA
2302588
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2411119
Withdrawal of Occupancy Tax Challenge
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2407362
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un bien dont il est propriétaire situé 13 rue de la Pipière à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 11 avril 2023, au dégrèvement des impositions en litige pour un montant de 282 euros.

Par un acte enregistré le 18 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 18 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.