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2300908 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Overpayment of Housing Aid

Numéro de cause 2300908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund of the Manche dated March 10, 2023, which refused the cancellation of a debt of €1,598.00 resulting from an overpayment of personal housing aid. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of their petition on January 10, 2024. The court ruled that since the withdrawal was unconditional and there was no legal obstacle, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Overpayment of Housing Aid: However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of their petition on January 10, 2024. The court ruled that since the withdrawal was unconditional and there was no legal obstacle, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité expulsion d'un logement détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the court's final order by formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2303506
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Assistance Overpayment Decision
2207307
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment
2204763
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Reduction Refusal
2302514
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Assistance Overpayment
2300539
Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's final order by formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a refusé sa demande de remise de dette d'un montant de 1 598,00 euros au titre d'un indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 29 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet