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2300908 Généré par l'IA

Order of Non-Suit in Deportation Review Due to Petitioner Evasion

Numéro de cause 2300908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order compelling his departure from the national territory, denying voluntary departure, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that since the petitioner was released from administrative detention following a decision by a different judicial authority, and subsequently failed to inform the administrative tribunal of his whereabouts or secure representation, it was no longer in a position to rule on the merits of the annulment request, leading to an order stating there was no need to proceed with the case at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order of Non-Suit in Deportation Review Due to Petitioner Evasion: The court determined that since the petitioner was released from administrative detention following a decision by a different judicial authority, and subsequently failed to inform the administrative tribunal of his whereabouts or secure representation, it was no longer in a position to rule on the merits of the annulment request, leading to an order stating there was no need to proceed with the case at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi contrôle de la détention départ du pays retrait de la requête annulation de la naturalisation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the power to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request in the current state of affairs.
Généré par l'IA
2501436
Judicial Review of Deportation Order Based on Illegal Entry
2507298
Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban Rejection
2501764
Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban
2301766
No Need to Rule on Deportation Annulment Application Due to Applicant Inaction
2302018
Applicant v. State (Deportation Order Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request in the current state of affairs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the power to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 1er février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 3 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300908