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2300908 Généré par l'IA

Failure to File Timely Suit Against Refusal of Priority Housing Offer

Numéro de cause 2300908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention compelling the prefect to offer suitable housing after a mediation commission deemed their situation eligible for priority housing on February 5, 2022, and the petitioner was informed they had until December 5, 2022, to file suit if no offer was made. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on January 21, 2023, was submitted after the four-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, which commenced running from the expiration of the six-month period during which no housing proposal was received.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to File Timely Suit Against Refusal of Priority Housing Offer: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on January 21, 2023, was submitted after the four-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, which commenced running from the expiration of the six-month period during which no housing proposal was received.

Mots-clés

Généré par l'IA
pénurie de logements délais de recours production tardive de pièces procédure d'expulsion droit du logement demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2217478
Failure to Enforce Housing Order Due to Untimely Petition
2216714
Dismissal of Petition for Failure to Timely Seek Housing Order
2403678
Petition for Compelling Housing Proposal Rejected Due to Untimely Filing
2214498
Prefect Housing Obligation Suit Untimely
2307173
Timeliness of Petition for Compelling Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 5 février 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du des Hauts-de-Seine le 5 février 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 2 août 2022 et ce jusqu'au 5 décembre 2022. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 21 janvier 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 10 février 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et à la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.