Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order dated September 5, 2022, which opposed a prior declaration for replacing storefront glass with two garage doors on a property located at 18 rue de la République. However, the litigant subsequently filed a motion on February 23, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted this pure and simple withdrawal, formalizing the cessation of proceedings by issuing an order granting the requested discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order: However, the litigant subsequently filed a motion on February 23, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted this pure and simple withdrawal, formalizing the cessation of proceedings by issuing an order granting the requested discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the main subject of the order.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 024 067 22 D0070 en date du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Le Bugue a fait opposition à la déclaration préalable pour le remplacement d'une glace des devantures par deux portes de garage demandé par l'assurance AX sur un terrain situé 18 rue de la République (24260).
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Le Bugue, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. A entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la commune de Le Bugue.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,